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Amendement N° 59 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Déposé le 19 décembre 2006 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avantle dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au président de la commission ad hoc relative à une délégation de service public - soit le maire, soit l'autorité habilitée à signer la convention de délégation - de désigner des agents de la collectivité pouvant participer à la réunion avec voix consultative.
Si cette disposition est également prévue à l'article 26 bisdu projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées à l'issue de la première lecture, cet amendement est déposé à titre préventif et dans l'attente des conclusions de la commission mixte paritaire concernant le texte précité.
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