Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 70 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. J. Boyer.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Article 28 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après le mot : « supprimé » sont insérés les mots : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article 67 ou 72 de la loi », et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'absence de visa à l'article 97 bis des articles 67 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégal à l'encontre d'une collectivité locale la contribution réclamée par le centre de gestion au motif que le fonctionnaire pris en charge ne l'était pas du fait d'une suppression d'emploi mais en raison d'une demande de réintégration après période de disponibilité de droit pour raisons familiales non visée à l'article 97 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.