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Amendement N° 72 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. J. Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose la suppression de l'article 28 du projet afin de permettre l'exclusion temporaire de fonction d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si celle-si est au maximum de trois jours.
Cette mesure ne dissuadera pas la collectivité pour appliquer cette sanction qui peut s'avérer bien utile parfois...
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