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Amendement N° 114 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 13 novembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2006 par : M. About.
Dans la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le taux :
0, 28 %
par le taux :
0, 21 %
Exposé Sommaire :
L'article 5 institue une contribution exceptionnelle de régulation assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes répartiteurs. Cette contribution, dont le rendement attendu est de 50 millions d'euros correspondant à 30% du résultat des entreprises de la branche, vient aggraver les charges pesant sur une profession déjà lourdement taxée. De surcroît, son caractère rétroactif est particulièrement pénalisant pour ces entreprises qui ont subi de plein fouet les mesures du volet médicament du PLFSS 2006, réduisant de plus de 1, 3 milliards d'euros leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, plusieurs plans sociaux ont dû être mis en place, portant sur un millier d'emplois, soit 9% des effectifs de la profession.
Une telle disposition expose donc gravement la répartition pharmaceutique à une fragilisation préoccupante : garante de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire, la répartition pharmaceutique est un acteur stratégique de la politique de santé publique.
Il est donc proposé de ramener le taux de 0, 28% portant sur le chiffre d'affaires 2006 à 0, 21%.
Le rendement attendu de cette mesure est de 35 millions d'euros.
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