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Amendement N° 120 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2006 par : M. Cornu.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du 2 de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « rémunérée » est supprimé.
II - Au second alinéa de l'article L. 531-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activité professionnelle » sont insérés les mots : « rémunérée ou non ».
Exposé Sommaire :
Le complément de libre choix d'activité est destiné à compenser forfaitairement la perte de revenus liée à la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant.
Pour percevoir ce complément à taux partiels les non salariés doivent :
- déclarer sur l'honneur exercer une activité professionnelle n'excédant pas une certaine quotité.
- percevoir une rémunération inférieure à une certaine quotité.
Les caisses d'allocations familiales en tirent la conséquence que les conjoints collaborateurs ne peuvent y prétendre du fait qu'ils travaillent bénévolement sans être rémunérés pour cela.
Dans un souci d'égalité de traitement, il est nécessaire de ne pas pénaliser les conjoints bénéficiaires du complément de libre choix d'activité à taux partiel et de leur permettre de participer à temps partiel à l'activité de l'entreprise de leur conjoint en tant que conjoint collaborateur.
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