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Amendement N° 131 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2006 par : Mme Kammermann.
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, après les mots :
avoir satisfait à des épreuves
insérer le mot
anonymes
II. - Procéder à la même insertion au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cette modification apporte une garantie supplémentaire sur l'égalité de traitement des candidats.
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