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Amendement N° 133 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Delfau, Baylet, Collin.
Supprimer le V et le VI de cet article.
Exposé Sommaire :
De telles dispositions excluraient les établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie et leurs 15 000 salariés des accords de la convention collective nationale de la sécurité sociale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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