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Amendement N° 180 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-23-1. - Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boite par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du présent article, sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la santé sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
II - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé ainsi :
« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite ».
Exposé Sommaire :
Les pharmaciens se trouvent très souvent confrontés à des malades chroniques qui, faute d'avoir pu revoir en temps utile leur médecin traitant, ne disposent plus de médicaments pour assurer la continuité de leur traitement. Ces médicaments, le plus souvent de prescription obligatoire, ne peuvent être dispensés par le pharmacien sans prescription médicale et en dehors d'une ordonnance en cours de validité.
En pratique le médecin est amené à rédiger des ordonnances anti-datées ou avec un doublement de posologie non directement adapté au traitement, ordonnances rendues nécessaires à des fins de régularisation. Ces pratiques conduisent à remettre en cause un bon suivi thérapeutique, dans le cadre notamment d'une modification de la posologie, ce qui ne va pas sans provoquer des difficultés supplémentaires dans l'exercice professionnel du pharmacien, dans la tenue du dossier pharmaceutique et du futur DMP.
Aussi, conviendrait-il, à titre exceptionnel, et sous réserve d'une information du médecin prescripteur, d'autoriser les pharmaciens, après l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance, à dispenser à des patients chroniques les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente d'une nouvelle prescription et ce dans la limite d'une seule boite de médicaments par ligne d'ordonnance. C'est l'objet du présent amendement.
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