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Amendement N° 191 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
A la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
d'au moins 50 % en 2009
par les mots :
selon la même progressivité que celle fixée par l'Etat dans les conditions prévues au V de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Exposé Sommaire :
Le coefficient de haute technicité est un dispositif permettant d'assurer la transition des tarifs des établissements titulaires de lits de chirurgie à soins particulièrement coûteux vers des tarifs nationaux. Ce coefficient ne s'applique qu'aux seuls établissements de santé privés. Or le principe de la réforme de la tarification à l'activité repose sur une convergence des tarifs des établissements de santé publics et privés qui sera atteinte en 2012. Par conséquent, il est indispensable que la progression de la suppression de ce coefficient soit identique à la progression vers la convergence des tarifs publics et privés. C'est également nécessaire d'attendre la parution des résultats des études nationales de coûts qui, seuls, permettront d'étayer les revalorisations des tarifs des séjours du fait de la suppression du coefficient de haute technicité.
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