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Amendement N° 194 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital.
« La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au prorata de leur activité.
« Le calcul de la retraite complémentaire des praticiens à temps partiel est calculé sur la totalité de leurs émoluments.
« La formation continue des praticiens à temps partiel est de 9 jours. »
II. - Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réparer 4 injustices concernant les praticiens hospitaliers :
La 1èreconcerne leur rémunération. Actuellement, ils ne perçoivent que 6/11 du salaire d'un temps plein, ce qui entraîne un écart salarial de 200 à 300 euros par mois.
La 2ème: Les temps pleins exclusifs perçoivent une prime qui n'a pas été étendue aux temps partiel.
La 3ème: Pour la retraite complémentaire, ils ne cotisent que sur 2/3 des salaires. Il est toujours incompréhensible que l'Etat ne veille pas à ce que les cotisations soient versées sur l'ensemble des salaires. Une telle possibilité est-elle ouverte au privé ... Les temps partiel ne perçoivent donc qu'une retraite complémentaire fort modeste. Cette injustice devrait être réparée sans tarder.
La 4ème: La formation médicale continue contribue à la qualité des soins, les praticiens hospitaliers temps partiel devraient donc pouvoir bénéficier d'une bonne formation or ils ne peuvent aujourd'hui y consacrer que 6 jours par an au lieu de 9.
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