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Amendement N° 196 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Mercier, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 47
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. »
II. - Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés augmentent de manière significative « le reste à vivre » des personnes handicapées, ce qui est une très bonne chose (de 10 % à 30 %).
Se pose alors la question d'une mesure similaire dans le secteur des personnes âgées, dans un souci de dignité des personnes et de convergence entre les deux secteurs. En effet, comment pourvoir à des besoins élémentaires de la vie quotidienne - acquérir des vêtements personnels, payer une coiffure - se conjugue à des besoins de soins de première nécessité - pouvoir acquitter un forfait journalier hospitalier et des tickets modérateurs en nette augmentation en 2005, compte tenu du déroulement de la campagne budgétaire hospitalière avec seulement 70 € par mois ?
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