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Amendement N° 197 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Mercier, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207, et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
Exposé Sommaire :
Le recours direct contre les obligés alimentaires était organisé par la loi hospitalière n° 70-1318 pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Mais la loi n°91-1406 du 31/12/1991 portant réforme hospitalière a eu pour effet malvenu d'abroger le dispositif pour ces établissements dont les actions auprès des juges aux affaires familiales sont aussi bloquées. Il convient par conséquent de rétablir les établissements sociaux et médico-sociaux dans leur capacité passée, présente et future à exercer une action en justice directement contre les obligés alimentaires.
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