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Amendement N° 199 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
Le reversement au fonds de modernisation des établissements de santé de certains actifs en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé ne se justifiant pas, nous en demandons la suppression.
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