Amendement N° 202 (Adopté)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « activité libérale, » sont insérés les mots : « à l'article L. 162-5-10 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10. »