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Amendement N° 205 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Jégou, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 41
Avantl'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »
Exposé Sommaire :
La traçabilité des accès au Web médecin est un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès. Cet accès doit s'étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment. L'objet de cet amendement est de le garantir. Cette demande conserve toute sa pertinence après les récentes intrusions dans les systèmes informatiques de l'assurance maladie.
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