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Amendement N° 214 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mmes Hermange, Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann, Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mme Mélot.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots :
avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine
insérer les mots :
ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes
Exposé Sommaire :
L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126-6-1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d'officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
Dans l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes.
Le présent amendement a donc pour objet de demander l'extension de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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