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Amendement N° 221 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2006 par : M. Juilhard.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 55 bis
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 732-59 du code rural est ainsi modifié :
1° - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L 732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité. » ;
2° - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes visées aux quatrième à sixième alinéas du I de l'article L 732-56, l'assiette de cotisations est égale à la moitié du minimum précité ».
Exposé Sommaire :
Cette modification de l'article L 732-59 du Code Rural a pour objet de permettre aux titulaires de pensions ou rentes d'invalidité, AAEXA ou ATEXA, de cotiser sur une assiette inférieure de 50% à l'assiette minimum de retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité et des pré-retraités et assurés volontaires vieillesse.
Cette disposition est justifiée par le niveau de la pension d'invalidité (qui varie, pour l'invalidité ATEXA, selon le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) (de 1709 euros pour 30 % d'IPP à 11 393 euros pour 100 % d'IPP), et le niveau de la cotisation de la retraite complémentaire obligatoire ( 434 euros pour l'année 2006).
Une diminution de l'assiette minimale de 50% aurait un impact de l'ordre de 250 000 euros en 2007 pour un millier de personnes concernées, ce qui représente 0, 084 % des recettes estimées du régime RCO pour cette même année.
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