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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 23 juillet 2007
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2006 par : M. Cazeau.
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- A compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'annexe B comprendra la présentation détaillée des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de financement de l'année à venir, ainsi que les perspectives d'évolution pour les quatre années à venir.
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de développer le contenu de l'annexe quadriennale. Les quelques paragraphes qu'elle comporte aujourd'hui sont nettement insuffisants pour permettre une appréciation des évolutions des finances sociales à quatre ans qui ne soit pas excessivement simpliste.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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