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Amendement N° 370 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. About, Mme Létard, MM. Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I - Dans le quatrième alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
Des subventions
par les mots :
Une dotation
II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
...- Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.
Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée par un organisme externe en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.
.... - Dans l'attente de la mise en place de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le conseil national de l'évaluation social et médico-social continue d'exercer ses missions.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'améliorer le dispositif prévu pour l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en remplaçant la subvention de l'Etat par une dotation, en reportant les dates limites de réalisation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et en maintenant le CNESMS jusqu'à la mise en œuvre effective de l'Agence.
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