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Amendement N° 381 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Darniche, Masson.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, ».
Exposé Sommaire :
Le renforcement de la participation des pharmaciens d'officine à la coordination des soins par la rationalisation du dispositif de garde et d'urgence constitue l'un des buts poursuivis par la convention nationale pharmaceutique récemment conclue sur le fondement de l'article
L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
La pérennisation des engagements pris en faveur de cette rationalisation et des économies ainsi générées a motivé la mise en œuvre d'un financement du dispositif de permanence des soins par l'assurance maladie.
En conséquence et par souci de cohérence, il y a lieu pour le législateur de compléter l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en déterminant les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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