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Amendement N° 4 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 23 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
A. Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
44 sexies, 44 octies, 44 octiesA et 44 undecies
par les mots :
44 sexies, 44 sexiesA, 44 octies, 44 octiesA, 44 undecieset 151 septiesA
B. En conséquence, rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article :
Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexiesA, 44 undecies, 73 B et 151 septiesA du code général des impôts...
C. Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts. »
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