Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 » sont insérés les mots « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural. ».
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.-
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