Sous-Amendement N° 432 à l'amendement N° 428 (Adopté)

I. – Rédiger comme suit le 2° du II de l'amendement n° 428 :

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés.

II. – Rédiger comme suit le 4° du II :

4° Le cinquième alinéa est supprimé.