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Sous-Amendement N° 438 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 53 bis
Supprimer le 2° du texte proposé par l'amendement n° 44 pour compléter par un III l'article 53 bis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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