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Sous-Amendement N° 440 à l'amendement N° 413 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : M. Dériot.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 70
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le V de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique par les mots :
et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
Le dossier pharmaceutique, qui fournira au Dossier Médical Personnel du patient son volet relatif aux médicaments dispensés en ville, doit être articulé sans risque d'erreur possible avec le DMP. Les pharmaciens devront donc, bien entendu, utiliser le même numéro d'identification du patient que les autres professionnels de santé.
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