Amendement N° 45 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - L'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent alinéa. »

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