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Amendement N° 62 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
(Art. L. 225-22 du code du travail)
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-22 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
« 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
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