Amendement N° 67 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

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