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Amendement N° 69 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 70 ter
Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux.
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