Amendement N° 70 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

A la fin du V de cet article, remplacer la référence :

L. 216-3

par la référence :

L. 216-2-1

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