Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Avantl'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est modifié comme suit :
1° les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
2° après les mots : « prend à sa charge » sont insérés les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».
II.- L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; »
2° l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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