Amendement N° 82 (Irrecevable)

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean-Jacques Jégou 

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots «, le cas échéant, » sont supprimés.

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