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Amendement N° 86 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 39 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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