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Amendement N° 92 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
par les mots :
la loi de financement de la sécurité sociale
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