Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 93 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique :
« Le fonds est un établissement public administratif administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.