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Amendement N° 96 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès aux avances remboursables par les bénéficiaires visés ainsi que les conditions de cumul de ces avances remboursables avec les autres aides financières pouvant être allouées aux bénéficiaires de ces avances, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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