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Amendement N° 98 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 292 )
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 70 bis
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