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Amendement N° 10 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code et vérifie qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. Si une mesure d'assistance éducative a été ordonnée, il transmet les informations à l'autorité judiciaire compétente.
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