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Amendement N° 102 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Avant le chapitre VII
Avantle chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Diverses dispositions de procédure pénale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, ce projet de loi traitant davantage de répression que de prévention, qu'un renforcement des droits de la défense lors des différentes étapes de la procédure pénale s'avère indispensable. C'est pourquoi ils proposent diverses dispositions tendant à abroger les procédures les moins respectueuses des droits de la défense, telles que la comparution immédiate, et restreignant les possibilités de placement en détention provisoire.
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