Amendement N° 108 (Rejeté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 178 )

Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un acte de délinquance et de ce fait, s'occupe plus de répression que de prévention.

Ensuite, ils s'étonnent que la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi Perben I, il y a seulement 4 ans, soit déjà modifiée pour devenir une « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ».

Par ailleurs, comme ils l'ont fait remarquer sur l'article 30, ils sont fermement opposés à l'extension de la procédure de composition pénale aux mineurs dès l'âge de 13 ans.

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