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Amendement N° 11 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
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