Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.
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