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Amendement N° 117 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 29 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 43 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle peine contraventionnelle.
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