Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 119 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que le médecin puisse violer le secret professionnel sans l'accord de la victime en cas de violences conjugales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.