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Amendement N° 12 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel
par les mots :
peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel
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