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Amendement N° 120 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 183 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 45 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines-plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes.
Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement.
Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.
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