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Amendement N° 123 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 60 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 458 du code des douanes est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Même si la libéralisation des échanges a réduit le champ des infractions en ce domaine, des incriminations demeurent cependant, à l'article 459 du code des douanes. L'abrogation de cet article, de nature à faciliter les poursuites en ce domaine, doit aussi marquer la volonté de prévenir la délinquance économique.
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