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Amendement N° 125 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2, et 435-3 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.
La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.
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