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Amendement N° 128 rectifié (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 63 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
La police judiciaire ne doit pas être instrumentalisée dans des opérations « coups de poing » ou donner face aux caméras un spectacle aux résultats concrets dérisoires.
Magistrats, policiers et gendarmes doivent travailler en équipe et en confiance. Il est aujourd'hui trop facile, pour le ministre de l'intérieur, de donner des ordres aux gendarmes et policiers qui travaillent en matière judiciaire. Dans d'autres pays, comme l'Italie, la police judiciaire ne dépend que des magistrats avec lesquels elle travaille. Dans cette perspective, l'amendement est modeste : il ne transfère pas toute la police judicaire au ministère de la justice. Il organise juste la possibilité, pour les parquets et les juges d'instruction, de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'origine.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant le chapitre III (avant l'article 10) vers un article additionnel après l'article 9.
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