Amendement N° 15 (Adopté)

Rédiger comme suit cet article :

Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ;